Raisonnances

Nos interventions dans le cadre légal

Missions financées par l’entreprise

Missions annuelles dans le cadre des attributions économiques des Comités d’entreprise : 3 grandes consultations annuelles (prévues à l’article L. 2312-17)
  • Diagnostic annuel sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L. 2315-88 du Code du Travail). 
  • Diagnostic annuel sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi (article L. 2315-91 du code du travail). 
  • Analyse des comptes du Groupe (article L. 2334-4 du Code du Travail).
  • Analyse de l’intéressement et de la participation (article D. 3323-14 du Code du Travail). 
  • Diagnostic annuel sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L. 2315-87 du Code du Travail).
    Cette disposition est, sauf accord, prise en charge à hauteur de 20% sur le fonctionnement du CSE.
Dans la perspective de préoccupations particulières.
  • Inquiétude sur l’avenir : procédure d’alerte (articles L. 2315-92 dans les conditions prévues à l’article L. 2312-63 du Code du Travail)
    Une fois par an, cette disposition est, sauf accord, prise en charge à hauteur de 20% sur le fonctionnement du CE. 
Dans le cadre d’une information/consultations sur un projet de restructuration, de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ou autre situation de crise - (article L. 1233-34 dans les conditions prévues aux articles L.1233-30 à 33).
  • Analyser le projet de restructuration et vérifier la réalité du motif économique.
  • Analyser le projet de reclassement et l’ensemble du PSE.
  • Conseiller les élus du CE dans le contexte. 
  • Mission particulière dans le cadre de la recherche d’un repreneur (article L.1233-57-17)
  • Mission d’assistance des organisations syndicales pour préparer les négociations d’un accord (article L. 1233-24-1 et article L. 2254-2)
 
Dans le cadre des prérogatives SSCT du CSE en matière de Santé Sécurité et Conditions de travail (article L. 2315-94) en partenariat avec des Cabinet de Conseil agréés par le Ministère du Travail. :
  • Pour un projet d’introduction de nouvelles technologies ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (dans les conditions prévues à l’article L. 2312-8). Cette expertise, décidée au niveau de l’entreprise, n’est prévue qu’à partir d’un effectif de 300 salariés.
     
  • En cas de risque grave, identifié et actuel constaté dans l’établissement

Missions financées par le CSE

Le Comité peut, également faire appel à un “expert technique”
  • Sur un sujet particulier, de préférence en accord avec le chef de l’entreprise (article L.2315-81).
    L’expertise est à la charge du CSE sur les fonds versés dans le cadre du fonctionnement (0,2%), sauf accord plus favorable de l’employeur.